(101) Sur les 225 000 points de vente du «commerce traditionnel» et sur les 92 000 points de vente du commerce d'alimentation appartenant au marché de référence, L-I en a lié [...] à ses produits (considérant 45) par des «accords de livraison» (environ [>15] % également). e) Appréciation de l'incidence des «accords de livraison»
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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