(107) La présente appréciation vaut pour tous les «accords de livraison» existants. L'article 85 paragraphe 1 ne permet pas de scinder des contrats individuels ou des réseaux d'accords de manière qu'une partie «non sensible» puisse être soustraite à l'interdiction de constituer une entente. Ce principe ressort également de l'article 85 paragraphe 2, dont la conséquence juridique, à savoir la nullité des accords restrictifs de concurrence, s'oppose à cette scission pour des raisons de sécurité juridique, en particulier dans le cas de réseaux d'accords. B. ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 1. Exemption par catégorie
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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