(111) Le tarif remis au moment de la conclusion de l'«accord de livraison» constitue la représentation concrète de l'assortiment. Les articles de l'assortiment des glaces en conditionnement individuel de la marque «Langnese» deviennent des produits contractuels. Toutefois, l'obligation d'achat porte sur l'assortiment «du moment» dont la composition est modifiée annuellement. Les modifications annuelles de l'assortiment ne concernent cependant que certains articles et ne remettent pas en cause le caractère précis de cet assortiment(26) . Les «accords de livraison» satisfont, à cet égard, aux exigences de l'article 1er du règlement. b) Durée du contrat
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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