Décision 93/406/CEE · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
RéférenceConsidérant 114 de la décision 93/406/CEEEUR-Lex →

(114) Il en va de même des «accords de livraison» dont la durée est supérieure à cinq ans en vertu d'un accord complémentaire (considérant 46). En revanche, les «accords de livraison» conclus pour une durée maximale de cinq ans remplissent également cette condition de l'exemption par catégorie. 2. Retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie

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