Article considérant 115

(115) L'article 14 du règlement prévoit que la Commission, conformément à l'article 7 du règlement no 19/65/CEE du Conseil(27) peut retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie lorsque les accords exemptés ont des effets incompatibles avec les conditions prévues à l'article 85 paragraphe 3 et notamment lorsque l'accès d'autres fournisseurs aux différents stades de la distribution dans une partie substantielle du marché commun est entravée de manière importante. Il convient par conséquent d'examiner si surtout les «accords de livraison» remplissent les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3. La question de savoir si l'accès au stade du commerce de détail est entravé de manière importante sera examinée dans ce cadre (considérant 140). a) Amélioration de la distribution des produits