(117) L-I affirme que les «accords de livraison» présentent pour elle-même et ses cocontractants les avantages décrits ci-dessus (considérant 62). Aucune circonstance connue ne permet de mettre en doute cette affirmation en ce qui concerne L-I. Quant à savoir si elle se révèle exacte dans tous les cas pour le cocontractant pris individuellement qui renonce à sa liberté commerciale, la question reste posée.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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