(118) Il ne suffit pas, toutefois, que les conventions présentent des avantages pour les entreprises qui y participent pour qu'il y ait «amélioration» au sens de l'article 85 paragraphe 3. En effet, lesdites conventions doivent, au contraire, comporter des avantages objectifs et concrets pour l'intérêt général susceptibles de compenser les inconvénients pour la concurrence qui leur sont propres(28) .
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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