(120) L'approvisionnement régulier des consommateurs sur l'ensemble du territoire serait un autre élément qui, dans l'appréciation économique, jouerait en faveur des «accords de distribution». L-I souligne également cet aspect et craint de devoir mettre fin, pour des raisons de coût, à l'approvisionnement de certains points de vente dont le chiffre d'affaires est limité si leurs ventes devaient être réparties entre plusieurs fournisseurs.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.