Article considérant 122

(122) Il n'existe pas d'autres aspects essentiels jouant en faveur des «accords de livraison» qui doivent être pris en considération dans le cadre de leur appréciation économique. Ces accords ne contribuent donc pas à améliorer la distribution des produits au sens de l'article 85 paragraphe 3. b) Participation équitable des utilisateurs au profit 3D0406.1(123) On ne saurait davantage admettre que les utilisateurs bénéficient d'une participation équitable au profit résultant des accords restrictifs de concurrence. Cette participation ne peut être supposée que lorsque les parties sont obligées, par suite de la pression exercée par une concurrence efficace, de répercuter le profit résultant desdits accords. Ce n'est toutefois pas le cas, étant donné le recours, habituel dans le secteur, aux contrats d'exclusivité qui aboutissent à un système de distribution homogène et transparent.