(128) Dans le secteur du «commerce traditionnel», L-I et SLG commercialisent plus des trois quarts du volume des ventes. En outre, l'accès à ce secteur est en grande partie entravé par les contrats d'exclusivité en vigueur. [...]. L'importance de ces contrats en tant qu'obstacle à l'accès au marché dépend du rapport quantitatif entre les points de vente ainsi liés aux producteurs nationaux et les autres points de vente et du rapport entre les quantités vendues en application de ces contrats et celles vendues par les autres points de vente et de la durée des contrats(31) . C'est, à cet égard, l'effet cumulatif de l'ensemble des accords d'exclusivité qui est déterminant.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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