(130) Sur les [...] millions de litres de glace en conditionnement individuel vendus par L-I en 1991 dans ce secteur (considérant 24), [...] millions de litres (considérant 46) étaient couverts par des accords de livraison (soit [...] %). Si l'on y ajoute les [...] millions de litres que L-I écoule par le «commerce traditionnel» par le biais de grossistes liés par des contrats d'exclusivité, on obtient un pourcentage des points de vente liés par contrat de [> 50] %. Il semble toutefois qu'il n'existe pas, pour l'ensemble du secteur du «commerce traditionnel», de données s'écartant de celles applicables à L-I(32) .
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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