Article considérant 131

(131) L'effet de cloisonnement du marché résultant des contrats d'exclusivité pourrait néanmoins être atténué par la durée de validité relativement courte des contrats. Il convient, à cet égard, de signaler d'entrée de jeu que les conditions de marché mises en évidence ci-dessus existent à tout moment. La participation à la concurrence portant sur la conclusion de contrats d'exclusivité est toutefois possible, mais cette concurrence ne peut en aucun cas remplacer un libre accès au commerce de détail. Les contrats d'exclusivité apportant au revendeur des avantages économiques particuliers(33) en échange de la restriction de sa liberté commerciale, la pratique montre que la majorité des revendeurs du marché de référence optent pour ces avantages au détriment de leur liberté commerciale lorsque l'assortiment à commercialiser ne constitue pas un risque économique.