(133) Dans un marché sur lequel la conclusion de contrats d'exclusivité est courante, l'effet de cloisonnement qui en résulte ne diminue, par conséquent, en cas de courtes durées de validité, qu'à l'égard des entreprises qui, du fait de leur position sur le marché, sont en mesure, sur le plan de l'organisation et des produits, de participer à la concurrence pour la conclusion d'accords de ce type. En outre, des durées fixes allant jusqu'à deux ans avec une possibilité de prorogation pour une durée indéterminée ne peuvent être considérées comme des durées de validité courtes. Elles se situent à la limite supérieure des conditions habituellement acceptées pour garantir une concurrence efficace [article 3 point d) du règlement (CEE) no 1984/83].
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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