(135) Sans vouloir donner une énumération exhaustive des obstacles à l'accès au marché de référence (on pourrait encore citer, par exemple, la technologie nécessaire et le savoir-faire inhérent à la production de glaces en conditionnement individuel, ainsi que les préférences des consommateurs, résultat de nombreuses années d'expérience et de gros efforts publicitaires), il reste à mettre en évidence l'effet de cloisonnement sur l'ensemble du marché de référence de l'utilisation précise à laquelle sont soumis les surgélateurs que les producteurs établis ont installés sur l'ensemble du territoire dans le commerce de détail (considérant 55).
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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