(137) L'échange de surgélateurs contraint le revendeur à renoncer au chiffre d'affaires réalisé avec les produits de l'ancien fournisseur. Si ce dernier est une entreprise de l'importance de L-I et si le concurrent est moins réputé sur le marché et n'offre pas une gamme de produits susceptible de remplacer complètement l'assortiment précédent (entreprise offrant un assortiment partiel), le commerçant ne procédera pas à l'échange.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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