(138) L'installation de surgélateurs supplémentaires a ses limites: soit il manque l'espace nécessaire, soit cet espace est utilisé d'autres fins commerciales que la vente de glaces. Dans le «commerce traditionnel», un certain nombre de points de vente ne disposeront pas de l'espace nécessaire à l'installation de surgélateurs supplémentaires. L'opinion selon laquelle, en général, dans les autres types de commerce «il se trouvera bien une place quelque part pour un (petit) surgélateur» méconnaît manifestement les conditions dans lesquelles se déroule l'activité du commerce de détail en alimentation. Tout d'abord, la glace en conditionnement individuel ne peut être proposée «n'importe où», mais doit se situer dans le voisinage immédiat des caisses car elle est destinée à la consommation immédiate(34) . De plus, chaque partie de la surface totale d'un commerce de détail remplit généralement une fonction précise. Les surgélateurs installés sont fonction de l'ensemble des besoins du point de vente. On ne peut pas non plus s'attendre de manière générale à ce que l'installation de surgélateurs supplémentaires fasse augmenter sensiblement les ventes de glaces de consommation. La surface et les dépenses nécessaires ne peuvent être affectées à d'autres fins commerciales, sans, pour autant, entraîner une augmentation des ventes.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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