Décision 93/406/CEE · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
RéférenceConsidérant 139 de la décision 93/406/CEEEUR-Lex →

(139) La seule circonstance favorable à une certaine ouverture du marché de référence est l'expansion continuelle de celui-ci. Dans la mesure où cette extension du marché conduit à une augmentation du chiffre d'affaires des points de vente liés, elle ne constitue pas un élément facilitant l'accès au marché. En revanche, il en va tout autrement lors de la création de nouveaux points de vente. Or, le recours à des contrats d'exclusivité propre au secteur concerné réduit la concurrence pour les nouveaux points de vente comme pour les points de vente existants qui se libèrent à la conclusion de contrats de cette nature. L'ouverture des nouveaux Laender constitue un exemple concret d'une telle évolution. Dans ces conditions, l'expansion du marché de référence n'offre, par conséquent, que des possibilités insuffisantes d'accès au marché ou de croissance à l'intérieur du marché, particulièrement pour les nouveaux concurrents et pour les entreprises proposant un assortiment partiel.

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