(140) L'examen de l'ensemble des contrats d'exclusivité et des circonstances économiques et juridiques connexes évoquées ci-dessus montre que l'accès au stade du commerce de détail dans le marché de référence, et par conséquent l'accès au marché lui-même, est considérablement entravé. Cela constitue déjà en soi une condition justifiant le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie (point 115). Les «accords de livraison» contribuent dans une mesure substantielle à ce cloisonnement du marché. Cette appréciation est confirmée par la constatation que, dans ce secteur, aucune entreprise nouvelle n'a manifestement réussi depuis longtemps à modifier nettement à son avantage la structure du marché de référence.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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