(145) Dans le «commerce traditionnel», la concurrence entre L-I et SLG porte, dans une large mesure, sur la conclusion de contrats d'exclusivité, ce qui neutralise les autres paramètres de concurrence pour la durée de validité des contrats.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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