(149) L-I estime que la Commission ne peut s'écarter de l'appréciation contenue dans la lettre administrative de ses services compétents à SLG datée du 20 septembre 1985. Cette communication a, certes, été effectuée sous réserve d'une modification profonde des circonstances juridiques ou matérielles, mais, selon L-I, cette condition n'est pas remplie. Depuis la notification en 1985, l'essentiel des données relatives au marché serait resté inchangé.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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