(151) Toutefois, contrairement à l'avis de L-I, la situation matérielle a également changé. L'accès de Mars et de Jacobs Suchard au marché constitue déjà une circonstance matérielle justifiant une révision de l'appréciation donnée. Une telle révision s'impose également, car ce n'est que dans ce nouveau contexte que le cloisonnement du marché est apparu clairement. Par conséquent, il n'est pas interdit à la Commission de rendre une appréciation des «accords de livraison» s'écartant de celle contenue dans la lettre administrative du 20 septembre 1985. D. ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT No 17
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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