(152) Vu les considérations qui précèdent, la Commission constate, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement no 17, à la demande de Mars, que les «accords de livraison» constituent une infraction à l'article 85.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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