(153) Les «accords de livraison» faisant l'objet de l'appréciation sont toujours en vigueur. Il faut par conséquent obliger L-I à renoncer à ses droits contractuels portant sur l'exclusivité des points de vente et à communiquer cette renonciation à ses cocontractants. En raison des particularités de la présente affaire, il convient toutefois de donner la possibilité à L-I de saisir le Tribunal de première instance des Communautés européennes d'une demande de protection juridictionnelle contre la présente décision. L'entrée en vigueur de la présente mesure est, pour cette raison, reportée à trois mois à dater de la notification de la présente décision.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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