(2) Le groupe international Mars, dont les activités s'étendent au monde entier, fabrique, dans une usine centrale située en France, des glaces en bâton destinées à être distribuées en Europe. La distribution de portions individuelles et de multipacks (conditionnements contenant plusieurs portions individuelles) de ces bâtons sur l'ensemble du territoire allemand a commencé en 1990. Mars soutient que la distribution de ses glaces de consommation est entravée en Allemagne par des accords d'exclusivité contraires aux règles de concurrence, qui ont été conclus par L-I et SLG avec un grand nombre de détaillants.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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