Décision 93/406/CEE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 93/406/CEEEUR-Lex →

(32) Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission estime que, sur la totalité des points de vente du «commerce traditionnel», environ 225 000 proposent de la glace en conditionnement individuel.

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