(4) La présente procédure a pour objet l'adoption d'une décision définitive sur ces accords de livraison, à la suite de la D/25. 3. 92 sur la base de l'article 85 du traité CEE. La Commission se réserve la possibilité de soumettre également à un examen définitif les autres infractions éventuelles aux règles communautaires de concurrence mentionnées dans la D/25. 3. 92.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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