(40) Le contrat type prévoit l'obligation pour L-I d'approvisionner le client en «articles de glace de consommation de son assortiment du moment». En contrepartie, le client est tenu de ne stocker dans un surgélateur mis à sa disposition par L-I que «des articles Langnese-Iglo» et de ne vendre, «comme articles de glace de consommation ou articles similaires dans son point de vente, que les produits achetés directement à Langnese-Iglo».
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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