(41) Le client reçoit le tarif en vigueur au moment de la conclusion de l'accord. La liste des produits peut toutefois être modifiée chaque année. C'est ainsi que sur 45 articles de glaces en conditionnement individuel, 17 étaient nouveaux sur le tarif applicable à partir du 1er janvier 1990.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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