(42) Le contrat-type prévoit que l'accord est conclu pour une «durée fixe». Cette durée est prorogée d'un an lorsque l'accord n'est pas résilié par écrit par un des deux contractants au moins six mois avant son expiration. Pour certaines durées (qui s'étendent au-delà du 31 décembre de l'année civile suivant l'entrée en vigueur de l'accord de livraison), l'accord prend fin, même sans résiliation, à l'expiration d'une période de cinq ans après son entrée en vigueur.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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