Décision 93/406/CEE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 93/406/CEEEUR-Lex →

(43) «Pour des raisons de rentabilité», L-I se réserve le droit de résilier l'accord avec un préavis d'un mois lorsque les ventes du client restent inférieures à 950 marks allemands au cours des douze derniers mois. b) Canaux de distribution et catégories de produits concernés

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993D0406. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).