Décision 93/406/CEE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 93/406/CEEEUR-Lex →

(44) L-I utilise le contrat-type au niveau des détaillants du «commerce traditionnel» pour l'ensemble des catégories de produits commercialisées par ce canal de distribution (considérant 31). L-I ne conclut ce type d'accords que sur la base dudit contrat-type.

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