Article considérant 47

(47) L-I répartit en trois types de durée les «accords de livraison» conclus à partir du 1er janvier 1984: - les contrats à durée fixe de cinq ans, - les contrats à durée fixe de deux ans au maximum avec prorogation automatique, - les contrats à durée fixe supérieure à deux ans, mais inférieure à cinq ans, avec prorogation automatique mais qui expirent au bout de cinq ans sans qu'une résiliation soit nécessaire. Au milieu de 1992, L-I a demandé à ses succursales de vente d'ajouter la clause suivante à tous les nouveaux contrats à conclure: «La validité des accords automatiquement prorogés ne peut dépasser cinq ans. Au bout de cinq ans, le contrat expire automatiquement.» L-I a affirmé que la durée fixe moyenne des «accords de livraison» était de deux ans et demi. d) Fréquence de l'utilisation des «accords de livraison» dans le secteur