(48) Les producteurs et les grossistes exerçant des activités dans le domaine du «commerce traditionnel» ont l'habitude de conclure des contrats d'exclusivité qui sont, dans une large mesure, identiques aux «accords de livraison» de L-I. En ce qui concerne SLG, [...] % environ de ses clients dans le secteur considéré sont tenus de vendre exclusivement des glaces de consommation achetées directement auprès d'elle. e) Accords complémentaires
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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