Article considérant 5

(5) La compatibilité avec les règles communautaires de concurrence des contrats d'exclusivité auxquels participe SLG fait l'objet d'une procédure parallèle. Le 7 mai 1985, SLG avait notifié à la Commission un modèle de l'«accord de livraison». Par lettre du 20 septembre 1985, la direction générale de la concurrence de la Commission avait communiqué à SLG que, au vu des faits dont elle avait connaissance, et qui reposaient principalement sur la description contenue dans la notification, le contrat type notifié était compatible avec les règles de concurrence du traité CEE(5) . Dans cette appréciation, fondée sur la situation dans l'ensemble du marché allemand de la glace de consommation, la Commission partait du principe que l'accès d'entreprises tierces au stade du commerce de détail restait garanti. Par lettre du 29 novembre 1991, la direction générale de la concurrence de la Commission a annoncé la poursuite de la procédure. La majorité des actions de SLG se trouve entre des mains privées. La société Suedzucker AG détient directement et indirectement 49 % du capital, ainsi qu'une participation de 75 % dans la société Milchhof Eiskrem GmbH & Co. KG («Eismann») (voir considérant 34). Pour l'exercice 1990/1991, le groupe Suedzucker a déclaré un chiffre d'affaires de 4,540 milliards de marks allemands. En septembre 1991, SLG a conclu un contrat de coopération avec la société Jacobs Suchard Manufacturing GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «Jacobs Suchard»), appartenant au groupe Philip-Morris, qui commercialise dans le monde entier des denrées alimentaires et des boissons et stimulants. Ce contrat a pour objet la conception, la production et la distribution de glaces de consommation et de bâtons de glace. 2. L'entreprise