(50) Les grossistes travaillant pour L-I dans le «commerce traditionnel» (considérant 37) concluent des contrats d'exclusivité portant sur l'«assortiment du moment de la société Langnese-Iglo GmbH» et dont le contenu s'inspire des «accords de livraison». À la différence du contrat type de L-I, lesdits accords ne prévoient aucune limitation de la durée de validité. 7. Accords de réseau
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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