(56) La distribution de glaces dans les grandes surfaces, qui a entraîné la production industrielle de ce produit, exige une chaîne du froid ininterrompue jusqu'à la consommation. Pour le «commerce traditionnel», L-I invoque une «loi du marché», selon laquelle les producteurs sont tenus d'installer des surgélateurs dans les points de vente du commerce de détail. En revanche, toujours selon L-I, le commerce d'alimentation possède tous les moyens techniques et financiers nécessaires pour disposer d'installations de stockage suffisantes pour des produits surgelés.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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