(57) Les conditions de prêt des installations font partie intégrante des «accords de livraison» ou sont approuvées au moment de la réception des appareils par les revendeurs qui n'ont pas conclu d'accords de livraison. Cette surface de vente est mise à la disposition du revendeur, uniquement pour les produits de L-I qui ne tolère aucune dérogation à l'utilisation exclusive pour ses produits des appareils fournis, notamment dans le commerce d'alimentation. C'est sur cette utilisation exclusive des appareils que portent les négociations annuelles.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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