Décision 93/406/CEE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 93/406/CEEEUR-Lex →

(61) L-I considérait à l'époque que l'entrée de Mars sur le marché dans le secteur du «commerce traditionnel» était «considérablement entravée», notamment par les facteurs suivants: [...]. b) Importance des «accords de livraison»

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