(66) En dehors de l'Allemagne, le secteur a l'habitude de conclure des contrats comparables aux «accords de livraison» de L-I en France, en Italie et au Danemark. L'utilisation de surgélateurs appartenant au producteur et destinés à une utilisation exclusive est également courante dans le commerce de détail dans toute la Communauté.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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