Décision 93/406/CEE · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
RéférenceConsidérant 69 de la décision 93/406/CEEEUR-Lex →

(69) D'après les constatations effectuées par la Commission, une grande partie des échanges de glaces de consommation entre les États membres a lieu entre entreprises appartenant au même groupe. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 1. Restrictions de concurrence

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