(70) Les «accords de livraison» stipulent que L-I est la seule source d'approvisionnement des revendeurs. Cette disposition contractuelle porte, d'une part, sur l'achat des produits faisant l'objet du contrat (obligation d'achat exclusif) et interdit, d'autre part, l'achat de produits concurrents (interdiction de concurrence). a) Obligation d'achat exclusif
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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