(71) Le revendeur s'engage à n'acheter les produits faisant l'objet du contrat qu'auprès de L-I. Les offres portant sur ces produits émanant d'autres fournisseurs ne peuvent par conséquent être prises en considération par le revendeur eu égard à l'interdiction contractuelle. La concurrence entre L-I et d'autres fournisseurs pour la revente des produits concernés est exclue (restriction de la concurrence entre produits de même marque).
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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