(74) L'obligation d'achat exclusif et l'interdiction de concurrence sont complémentaires. La combinaison de l'une et de l'autre, telle qu'elle existe dans le cas présent, renforce la restriction de concurrence. 2. Possibilité d'incidence négative sur les échanges entre les États membres
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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