(76) Les «accords de livraison» ne remplissent toutefois les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1 que dans la mesure où ils affectent sensiblement la concurrence et le commerce entre États membres. Pour pouvoir apprécier cet effet sensible, il faut tout d'abord déterminer le marché de référence dans lequel les «accords de livraison» exercent leurs effets.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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