(81) la glace de consommation proposée en tant que partie d'un service de restauration forme, étant donné cette caractéristique, un marché de produits distinct(13) . Ce marché comprend, pour l'essentiel(14) , une partie des glaces industrielles pour gros consommateurs et des glaces artisanales.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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