Décision 93/406/CEE · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
RéférenceConsidérant 82 de la décision 93/406/CEEEUR-Lex →

(82) Étant donné le lien inhérent au produit entre la possibilité de réfrigération et la consommation, le lieu de la consommation revêt, dans le cas de la glace, une importance décisive pour la détermination de l'équivalence des produits au regard du droit de la concurrence. La glace achetée par le consommateur doit soit être consommée immédiatement sur le lieu d'achat, soit être stockée le plus rapidement possible dans un appareil réfrigérant au domicile du consommateur. Ce stockage n'intervient toutefois que pour la satisfaction d'un besoin à domicile. Étant donné que les groupes d'articles concernés ne sont pas disponibles pour la satisfaction d'un besoin hors du domicile, et en particulier du besoin impulsif et éphémère qui naît hors du domicile, les multipacks et les glaces en conditionnement familial forment un marché de produits distinct. Ce marché comprend également les glaces en conditionnement individuel livrées par les services de vente à domicile pour le stockage familial dans les surgélateurs privés. La jurisprudence de la Cour de justice reconnaît que même des produits identiques peuvent appartenir à des marchés de produits distincts lorsqu'ils satisfont une demande spécifique(15) .

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