(83) Du point de vue du consommateur, la part des glaces industrielles en conditionnements pour gros consommateurs et des glaces artisanales qui ne sont pas débitées en portions en vue d'une consommation «immédiate» dans le cadre d'un service de restauration, ainsi que les glaces industrielles en conditionnement individuel qui ne sont pas distribuées par les services de vente à domicile, constituent des produits équivalents.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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