(85) Les «accords de livraison» sont conclus entre L-I et des revendeurs détaillants et visent la concurrence pour l'accès au commerce de détail entre les producteurs et/ou les grossistes. Ces accords concernent, par conséquent, l'offre et la demande de glaces de consommation à ce stade de la distribution, qui comprend le commerce d'alimentation et le «commerce traditionnel».
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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