(92) Une délimitation du marché des produits en cause du seul point de vue des consommateurs ne modifierait toutefois en rien la présente appréciation des «accords de livraison» sous l'angle du droit de la concurrence (considérant 83). Les producteurs de glaces artisanales n'entrent pas en ligne de compte en tant qu'acheteurs de glaces industrielles en conditionnement individuel. Les «accords de livraison» n'exercent pas d'effets sur ce canal de distribution. Ils ont en revanche une incidence particulière sur les glaces pour gros consommateurs distribuées uniquement par l'intermédiaire du «commerce traditionnel». Du point de vue de la concurrence, l'incidence des «accords de livraison» sur cette dernière catégorie d'articles est, par conséquent, comparable à celle qu'ils ont sur les glaces industrielles en conditionnement individuel.
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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