(93) En outre, L-I n'accorde pas toute l'importance nécessaire au fait que la glace doit être disponible à l'endroit où le consommateur éprouve le besoin impulsif mais éphémère d'en consommer. Les multipacks que le consommateur stocke dans le surgélateur de son domicile comme d'autres glaces ne sont pas substituables à un article même identique se trouvant hors de son domicile, car l'article en cause n'est pas disponible hors domicile. b) Le marché géographique
Décision 93/406/CEE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/406/CEE
RattachementDécision 93/406/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0406)
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